Cet article contient des liens vers des partenaires susceptibles de nous rémunérer si vous souscrivez un contrat par leur intermédiaire. Cela n’affecte pas nos recommandations.
Un antécédent médical, même ancien et parfaitement guéri, a longtemps compliqué l’accès à l’assurance emprunteur, entre surprimes importantes et exclusions de garanties. Deux dispositifs viennent aujourd’hui atténuer cette difficulté : le droit à l’oubli, qui dispense de déclarer certaines pathologies après un délai donné, et la grille de référence, qui encadre les conditions d’assurance pour des pathologies chroniques ne bénéficiant pas du droit à l’oubli.
Comprendre ces mécanismes permet d’aborder le questionnaire de santé avec plus de sérénité, et d’éviter de payer une surprime qui n’aurait plus lieu d’être compte tenu de l’ancienneté de la pathologie concernée.
Le questionnaire de santé : quand est-il encore exigé ?
Depuis la loi Lemoine, le questionnaire de santé est supprimé pour les emprunts dont la part assurée par tête reste sous un plafond fixé par décret, et dont l’échéance finale intervient avant que l’emprunteur atteigne un âge limite également fixé par décret . Ces deux conditions doivent être remplies simultanément. Au-delà de ces seuils, ou pour un prêt qui ne répond pas à ces critères, le questionnaire de santé reste la règle générale, et c’est dans ce cadre que s’appliquent le droit à l’oubli et la grille de référence.
Notre article comment fonctionne la loi Lemoine détaille les conditions précises de cette suppression du questionnaire.
Le droit à l’oubli : pour quelles pathologies ?
Le droit à l’oubli permet à un ancien malade de ne plus avoir à déclarer sa pathologie à l’assureur, une fois un certain délai écoulé depuis la fin du protocole thérapeutique, sans rechute constatée. Ce droit concerne en particulier les personnes ayant été traitées pour un cancer ou une hépatite C. Le délai applicable dépend de l’âge au moment du diagnostic et du type de protocole suivi ; il a été réduit à plusieurs reprises par la loi ces dernières années, dans le sens d’un accès facilité à l’assurance .
Concrètement, si le délai du droit à l’oubli est écoulé, l’emprunteur n’a plus à mentionner cette pathologie dans le questionnaire de santé, et l’assureur ne peut ni appliquer de surprime ni exclure de garantie au titre de cet antécédent.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Pathologie couverte par le droit à l’oubli, délai écoulé | Non-déclaration possible, pas de surprime liée à cet antécédent |
| Pathologie chronique hors droit à l’oubli | Application possible de la grille de référence |
| Pathologie récente ou en cours de traitement | Déclaration obligatoire, étude individuelle par l’assureur |
Faites étudier votre dossier par un courtier spécialisé dans les profils avec antécédents médicaux.
La grille de référence pour les autres pathologies
Pour les pathologies chroniques qui ne bénéficient pas du droit à l’oubli, comme certaines maladies cardiovasculaires, le diabète ou le VIH stabilisé sous traitement, une grille de référence, issue de la convention s’appliquant aux personnes présentant un risque aggravé de santé, encadre les conditions d’accès à l’assurance emprunteur. Cette grille recense un certain nombre de pathologies pour lesquelles les assureurs signataires s’engagent à proposer une offre selon des critères objectifs, ce qui limite les refus purs et simples et encadre le niveau de surprime applicable.
Cette convention s’adresse en particulier aux emprunteurs dont le risque aggravé de santé rendrait autrement l’accès à l’assurance très difficile ou très coûteux. Elle prévoit notamment un examen à plusieurs niveaux du dossier, avec possibilité de saisir une instance de recours en cas de refus ou de surprime jugée excessive.
Que faire en cas de refus ou de surprime jugée excessive
Lorsqu’un assureur oppose un refus ou applique une surprime que l’emprunteur juge disproportionnée par rapport à son état de santé réel, plusieurs recours existent avant de renoncer au projet immobilier. Il est d’abord possible de solliciter un second avis auprès d’un autre assureur, les grilles d’appréciation du risque n’étant pas identiques d’une compagnie à l’autre pour une même pathologie. Il est également possible, dans le cadre de la convention encadrant l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé, de saisir une instance de recours interne, puis un médecin-conseil indépendant si le désaccord persiste sur l’appréciation médicale du dossier.
Certains courtiers spécialisés dans les profils à risque aggravé de santé disposent d’un réseau d’assureurs plus large que la moyenne et connaissent les compagnies statistiquement plus favorables à certains types de pathologies, ce qui peut accélérer l’obtention d’une offre acceptable sans multiplier les démarches en direct.
Comment bien préparer son dossier de santé
- Rassembler les comptes rendus médicaux récents attestant de la stabilité ou de la guérison de la pathologie.
- Vérifier précisément la date de fin de traitement, élément clé pour le calcul du délai du droit à l’oubli.
- Répondre avec précision et exhaustivité à chaque question du questionnaire de santé, sans minimiser ni omettre d’information.
- Solliciter, si besoin, un courtier spécialisé dans les profils à risque aggravé de santé, qui connaît les assureurs les plus adaptés à chaque pathologie et sait orienter le dossier en conséquence.
Comparez plusieurs offres adaptées à votre profil de santé, y compris en cas d’antécédent médical.
Pour une vision complète de l’assurance de prêt et de ses mécanismes, notre guide complet de l’assurance de prêt immobilier replace ces règles dans leur contexte général, tandis que notre article comment changer d’assurance de prêt immobilier explique la procédure à suivre une fois un contrat adapté identifié.
Questions fréquentes
Le droit à l’oubli s’applique-t-il à toutes les maladies ?
Non, il concerne principalement les anciens cancers et l’hépatite C, sous condition de délai écoulé depuis la fin du protocole thérapeutique sans rechute. Les autres pathologies relèvent plutôt de la grille de référence.
Que se passe-t-il si je ne mentionne pas une pathologie par erreur ?
Une omission, même involontaire, peut entraîner en cas de sinistre une remise en cause de la prise en charge par l’assureur. Il est essentiel de répondre avec précision au questionnaire de santé.
La grille de référence garantit-elle une acceptation systématique ?
Non, elle encadre les conditions d’examen du dossier et limite les refus abusifs, mais elle ne garantit pas automatiquement une acceptation ni un tarif standard pour toutes les pathologies concernées.
Le questionnaire de santé est-il vérifié par un médecin ?
Selon les réponses apportées, l’assureur peut demander des examens complémentaires ou l’avis d’un médecin-conseil avant de statuer sur le dossier.
Peut-on redemander un devis après la fin du délai du droit à l’oubli ?
Oui, c’est même recommandé : un contrat souscrit avec surprime avant l’expiration du délai peut être révisé une fois ce délai atteint, en redemandant un devis actualisé.
La grille de référence concerne-t-elle uniquement les malades chroniques ?
Elle s’adresse principalement aux personnes présentant un risque aggravé de santé du fait d’une pathologie chronique ou d’un antécédent significatif, en dehors du champ couvert par le droit à l’oubli proprement dit.
Cette information est générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les délais et conditions applicables au droit à l’oubli et à la grille de référence dépendent de votre pathologie et de votre situation individuelle : vérifiez les règles en vigueur auprès de votre assureur ou d’un professionnel spécialisé.